Règlement de fonctionnement

1. Introduction

Le présent règlement de fonctionnement est élaboré selon les prescriptions de la loi 2002-2. Il définit les Droits et Devoirs des bénéficiaires et a our but d'organiser les relations avec AFADO18. Il est affiché dans les locaux de l'Association et remis à tous les clients. 

2. Conditions de délivrance et obligations du client

Conditions de délivrance

En cas de risque d'accident du fait de l'état des lieux d'habitation où intervient le salarié, l'Association peut demander au bénéficiaire de prendre les mesures de sécurité nécessaires. A défaut, l'Association se réserve le droit de cesser les interventions.
Le personne d'intervention est formé et peut répondre aux difficultés qui sont susceptibles d'intervenir au domicile du bénéficiaire, dans la limite de ses fonctions. Il en réfère systèmatiquement à son responsable qui connait les mesures à prendre et les organismes à contacter selon le cas.

Les obligations du client

Il s'engage : 

• A respecter les termes du contrat avec l'Association
• A permettre l'accès au service de télégestion mis en place par la direction de l'Association afin de comptabiliser le temps de travail. Toute difficulté d'utilisation doit impérativement être soumise par écrit à la direction qui donnera les directives nécessaires
• A respecter les principes d'hygiènes élémentaires
• A avoir un comportement civique avec les intervenants et respecter le travail réalisé. Les faits de violence sur autrui sont pénalement punis
• A mettre à disposition de l'intervenant le matériel et les produits nécessaires à la réalisation de la prestation. Pour assurer la sécurité du client et celle du personnel, AFADO18 pourra être amené à demander l'achat de matériels ou la réalisation d'aménagement (dont certains peuvent faire l'objet d'une prise en charge partielle ou totale par les caisses, les mutuelles ou d'autres organismes tels que des barres de maintien, tapis antidérapants, banc de baignoire, lit médicalisé, réorganisation de pièces...)
• A accepter que le temps consacré aux courses fasse partie intégrante du temps de travail
• En cas d'événement prévisible de nature à empêcher l'execution de la prestation, à informer l'Association dans les 2 jours précédents la survenance de la cause de l'empêchement. Toute intervention non décommandée dans ce délai sera intégralement facturée, sauf circonstances exceptionnelles notamment en cas d'hospitalisation non prévues.
• A être présent, dans toute la mesure du possible lors de chaque intervention
• A prévenir (ou faire prévenir) l'Association en cas d'hospitalisation. Afin d'organiser le retour au domicile du client dans les meilleurs conditions, l'Association doit être prévenue dès que la sortir d'hospitalisation est programmée
• A payer la facture établie par AFADO18 dès sa réception

Toute modification du plan d'aide nécessite l'accord préalable de l'Association et ne peut être décidée directement avec l'intervenant. Une révision du plan d'aide peut être demandée par le bénéficiaire qui prend alors contact avec l'Association qui, à son tur, la soumet à l'organisme financeur.
Les interventions des dimanches et jours fériés nécessitent une organisation spécifique et son basées uniquement sur l'aide à la personne, la préparation et la prise des repas. Les horaires peuvent donc variés en fonction des interventions et des besoins à satisfaire.
A noter que le champ de compétence des intervention est limité à l'aide à domicile et à la famille, et que les intervenants ne sont ni habilités à réaliser des soins infirmiers ou médicaux (sauf délégation expresse du médécin), ni assurer des travaux de nettoyage tels que lessivage des murs et des plafonds, huisseries, caves, greniers, garages, jardins, entretien de chaudière... Le lavage des vitres ne s'effectuera que si les conditions de sécurité sont satisfaisantes.

Sanctions du non respect

APRES PLUSIEURS OBSERVATIONS ECRITES NON SUIVIES D'ACTION(S) CORRECTRICES(S), LE NON RESPECT CONSTANT DE TOUTES OU D'UNE PARTIE DE SES OBLIGATIONS PAR LE CLIENT EST MOTIF D'ARRET DES INTERVENTIONS PAR L'ASSOCATION AFADO18.

3. Les obligations d'AFADO18

AFADO18 s'engage à :

• Etudier rapidement toute nouvelle demande
• Intervenir après accord, sous 48 heures maximum sauf en cas d'urgence
• Mettre à disposition du personnel adapté, formé et compétent
• Assurer la continuité de l'aide pour toutes les prestations d'aide à la personne lors de l'absence de l'intervenant habituel. Dans ce cas, l'association peut être amenée, avec le nouvel intervenant, à modifier les horaires d'intervention dans le respect du choix de vie du bénéficiaire

L'intervenant d'AFADO18 doit : 

• Arriver à l'heure prévue
• Respecter son temps d'intervention
• Organiser ses tâches afin de les réaliser toutes dans le temps imparti

L'intervant d'AFADO18 ne peut accepter de la part du client :

• Aucun pourboire, ni gratification
• Aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits
• Aucune donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs
• Si le bénéficiaire lui confie de l'argent liquide pour faire les achats quotidien, l'intervenant doit tenir un carnet de comptes sur lequel figureront les sommes reçues, la monnaie restituée ainsi que les justificatifs des achats

L'intervenant peut accompagner le bénéficiaire pour effectuer un retrait d'argent mais ne doit en aucun cas utiliser la Carte Bleue et le code secret dans un distributeur automatique de billets. De plus, l'intervenant ne doit en aucun cas accepter de chèque non libellé (ordre, montant).

L'intervenant doit respecter les règles déontologiques en vigueur dans tout travail à caractère social : 

• Repsect du bénéiciaire et de ses convictions
• Discrétion professionnelle
• Respect du secret médical

Dans le cadre de son travail, l'intervenant peut être amené à communiquer avec sa hierarchie ou d'autres travailleurs sociaux, sans que cela puisse nuire au bénéficiaire. Il le fait alors en respectant les règles déontologiques ci-dessus.

Il est formellement interdit au personnel d'intervention :

• D'introduire au domicile du bénéficiaire, des personnes étrangères à AFADO18
• De fumer dans les locaux d'AFADO18 ou au domicile du bénéficiaire
• De se livrer à toute propagande ainsi qu'à toute quête ou vente d'objets quelquonques
• D'introduire chez le bénéficiaire des journaux, brochures, publications ou tracts de propagande quelquonque
• Sauf accord préalable d'AFADO18, et fourniture d'une attestation de garantie d'assurance des personnes transportées, d'utiliser son véhicule personne pour transporter le bénéficiaire ou faire ses courses. La conduite par le personnel d'intervention du véhicule du véhicule personne du bénéficiaire se fait sous la responsabilité de ce derier qui doit disposer des garanties d'assurances nécessaires
• De détenir les clés du logement du client sans accord d'AFADO18

4. La consultation du client

AFADO18 s'efforce d'associer les familles aux prises en charge des personnes. Elle sollicite leur présence, si possible, lors de la première visite au domicile et s'efforce tout au cours de l'intervention de maintenir ou de développer des liens avec l'entourage, optimisant ainsi le maintien à domicile.
Pour cela, nous maintenons un contact téléphonqieu régulier et pouvons effectuer des visites aux domiciles de nos clients. Nous notons alors tous les problèmes signalés, qui vous créent gène ou inquiètude et veillons à y apporter efficacement des solutions. AFADO18 met à disposition, au domicile du client, un CAHIER DE LIAISON à l'usage de l'ensemble des intervenants (famille, salariés d'AFADO18, personnels de santé...). Ce cahier permet de noter les informationsde services, nos tâches réalisées ainsi que toute anomalie ou difficulté rencontrée.
De plus, conformément à la loi du 2 Janvier 2002, l'Association réalisera périodiquement des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires. Celles-ci permettront notamment de prendre en compte les remarques et les suggestions de nos clients et de réaliser une évaluation de la qualité de nos services, afin d'y apporter des améliorations attendues.

5. La maltraitance et les problèmes de violence

Tout acte de violence sur une personne, qu'il soit le fait d'un membre du personnel ou d'un proche, est passible de condamnations pénales. Ces actes peuvent entrainer des enquêtes de la part des autorités de police ou de justice.
L'Association veillera à prévenir de tels actis. Elle assurera sa vigilance par le suivi des interventions et prendra les sanctions adéquantes à l'encontre de son personne, s'il y a lieu.
Les intervenants à domicile sont tenus d'informer immédiatement, s'ils en ont connaissance, tout cas de maltraitance, qu'il soit du fait de proches ou de toutes autres personnes, auprès de la Direction de l'Assocation qui se charge d'en référer aux autorités compétentes.

L'Association s'engage à :

• Apporter son appui à ces démarches quand elles sont justifiées
• Accompagner le personnel concerné

6. Formation

Un plan de formation continue est discuté et élaboré chaque année, en fonction des besoins de l'Association. Le personnel participe activement aux sessions de formation mises en place par l'Association dans le but de garantir la qualité des prestations proposées et réalisées à domicile.

7. Contestations et réclamations

En cas de litiges et de constestation relatifs à l'execution des interventions, la personne aidée saisit par écrit le responsable de l'Assocation. AFADO18 recherche avec le bénéficiaire les actions correctrices nécessaires.
Tout litige n'ayant pu recevoir une solution amiable pourra être porté devant le Tribunal de Grande Instance de Bourges.

8. Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent règlement de fonctionnement entre en vigueur le 31 Mars 2011. Sa durée est indéterminée, sa révision sera faite tous les cinq ans maximum.